CODE DE PROCEDURE PENALE for Android APK

Sự miêu tả

La procdure pnale est l'ensemble des rgles qui organsent le processus de rpression d'une infraction. Elle fait le lien entre l'infraction et la peine, par le biais de phase intermdiaires et ncessaires portant sur la constatation des infraction, le rassemblement des preuves, la poursuite des auteurs, et leur jugement par la juriaries comptente. La procdure pnale a pour objet la đau khổ en uvre du droit pnal gnral, c'est - dire la recherche des auteurs de l'infraction et leur jugement.

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